Le statut unique de Praticien Hospitalier en 2023
Les objectifs de la réforme ont été de renforcer l’attractivité des carrières médicales hospitalières tel qu’énoncé dans l’article 13 de la loi Organisation et Transformation du Système de Santé (OTSS 24/07/2019) :
« Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières ».
Entrée dans la carrière :
Un concours de PH rénové et simplifié :
Un seul type de concours national annuel par spécialité est organisé par CNG, sans condition d’ancienneté pour les Dr juniors en fin de 3ème cycle.
L’inscription se fait à l’automne N-1, les épreuves sont en début d’année, et le recrutement au printemps N (8 mois).
Le nouveau CNPH consiste en : i) une épreuve orale constituée d’un entretien avec le jury pour évaluation de la motivation, du parcours et du projet professionnels. A l’issue de l’entretien, une mise en situation peut être proposée et ii) une épreuve de dossier retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat.
La réussite au CNPH permet l’inscription sur une liste d’aptitude valable 4 ans.
Il y a deux tours de publication des postes avec profil de poste, avec des dérogations intermédiaires (lors de la réintégration de PH ou sur proposition motivée du DGARS).
Profil de poste :
Lorsqu’un poste de praticien hospitalier au sein d’un pôle d’activité d’un établissement public de santé est vacant, conformément à l’article L6152-5-3 du code de la santé publique, un profil de poste est établi. Le profil de poste intègre le cas échéant les activités effectuées dans le cadre d’une activité partagée ou d’une mise à disposition. Ce profil vise à formaliser l’accord entre le praticien hospitalier et son établissement concernant les modalités d’exercice et les ressources nécessaires pour accomplir les missions du poste.
Candidature
Le CNG organise deux cycles de recrutement chaque année, au printemps et à l’automne. Pour chaque cycle, la liste des postes est rendue publique par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion.
Le praticien hospitalier dispose de 15 jours à partir de la date de publication pour soumettre sa candidature exclusivement par voie électronique (instructions précisées sur le site internet du CNG). L’établissement public de santé effectue ensuite la sélection selon la procédure locale établie par les articles L6143-7 et R6152-8 du code de la santé publique. Une fois le choix effectué, le directeur d’établissement propose la nomination au directeur général du CNG, qui, en tant qu’autorité de nomination, la confirme par arrêté.
Une période probatoire avec accompagnement et évaluation renforcés :
L’objectif de la période probatoire est de déterminer l’aptitude au poste et la capacité du praticien à s’intégrer à une équipe.
Au cours de cette période, deux entretiens professionnels sont prévus, après 6 et 12 mois, suivis d’un compte-rendu et d’un avis (chef de service, chef de pôle, président de CME, directeur) transmis au CNG dans un délai d’un mois.
Ces entretiens sont l’occasion d’aborder pour le PH en période probatoire les points positifs, les conseils, les recommandations, et les axes d’amélioration donnés par le responsable médical de proximité au praticien hospitalier probatoire. Ils permettent aussi au PH probatoire d’exprimer ses besoins en formation pour permettre de répondre à des difficultés rencontrées et de mettre en perspective l’activité et l’environnement de travail du PH et d’objectiver les conditions dans lesquelles le praticien a exercé ses missions durant l’année écoulée.
L’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) et l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) peuvent être perçues. L’activité libérale intra-hospitalière est possible.
Titularisation :
Après avis de la commission statutaire nationale, saisie seulement en cas d’avis défavorable, et décision du DG du CNG, le PH est :
- Soit nommé à titre permanent dans un emploi de praticien par arrêté du DG du CNG.
- Soit admis à prolonger sa période probatoire pour une nouvelle durée d’un an par arrêté du DG du CNG. En cas de prolongation de l’année probatoire, celle-ci peut être réalisée, en tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. Dans ce cas de figure, le PH et l’établissement sont invités à rechercher un site d’accueil pour réaliser cette deuxième année.
- Soit licencié pour inaptitude à l’exercice des fonctions par arrêté du DG du CNG à l’issue de la première année probatoire ou de la seconde.
Statut unique de PH :
Possibilité de modulation du temps de travail :
Les statuts de PH temps plein et de PH temps partiel sont fusionnés.
La modulation du temps de travail est possible entre 5 et 10 demies-journées hebdomadaires. Le changement de quotité est discuté avec le chef de service, et résulte d’un arbitrage entre enjeux d’organisation en rapport avec le projet médical et aspirations du praticien.
Les modalités de changement de la quotité de temps de travail, à la demande du praticien, sont les suivantes :
- La demande est exprimée deux mois à l’avance ;
- L’autorisation est accordée par le directeur, après avis du chef de service et du chef de pôle ou à défaut, du responsable de la structure interne ;
- En cas de refus, la décision est motivée ;
- La demande ne peut intervenir qu’une fois par an sauf situation exceptionnelle.
Le changement de quotité de temps de travail est de droit dans les cas suivants :
- À la place du congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant
- Pour des soins au conjoint, enfant, ascendant pour handicap, accident ou maladie grave
- Pour études ou recherche d’intérêt général ou pour formation
En cas de diminution de la quotité de temps de travail de droit, le praticien doit consacrer le temps libéré par cette diminution au motif pour lequel elle a été accordée. Il ne peut donc pas exercer une activité libérale ou salariée sur ce temps.
Le nouveau statut prévoit que tout PH ne pourra exercer en établissement public de santé qu’en qualité de PH, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas être recruté par contrat par un autre établissement public de santé en dehors de ses obligations de service.
Dispositions diverses :
- La MAD est portée de 6 mois à un an, renouvelable jusqu’à 3 ans ;
- La disponibilité pour élever enfant ou congés parental sont intégrés dans le statut de PH ;
- Un PH ne peut exercer qu’en qualité de PH dans tout autre EPS, il ne pourra donc pas être recruté par contrat par un autre EPS en dehors de ses obligations de service ;
- Par dérogation, les PH à temps partiel exerçant antérieurement à 40% pourront continuer à exercer dans ces conditions jusqu’à la cessation de leurs fonctions, malgré leur intégration dans le nouveau statut de PH (dont la quotité plancher est fixée à 50%).
Cumul d’activités : exercice mixte ville-hôpital
Le cumul d’activités est possible hors obligations de service si la quotité de travail du PH est entre 50 et 90%. Celui-ci doit informer le directeur (article R. 6152-26-4 du code de santé publique) deux mois avant le début de son activité lucrative privée.
Si le directeur de l’établissement a pris une décision fixant les critères de mise en œuvre du dispositif de non concurrence prévu au II. de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est fondé à autoriser ou refuser une demande d’exercice à temps partiel d’un praticien.
Le dispositif de non concurrence peut être activé par directeur, avec avis de la CME, dans un rayon de 10 Km et pour une durée maximale de 24 mois, par profession et spécialité. Des pénalités financières sont prononcées en cas de non respect du dispositif de non-concurrence.
Le dispositif de non concurrence est systématique en cas de départ temporaire ou définitif du praticien.
Entretien professionnel annuel :
Cet entretien (article R. 6152-825 du CSP), qui n’est pas une évaluation, est assuré pour les PH, par le chef de service ou le PH responsable de la structure d’affectation, par le chef de pôle pour les chefs de service et par le PCME pour les chefs de pôle.
L’entretien porte notamment sur le bilan annuel des missions cliniques et non cliniques, les objectifs de l’année n+1, les souhaits d’évolution du PH, comme le changement de quotité de travail.
Le compte-rendu de l’entretien est archivé dans le dossier du PH au sein de l’établissement.
Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel annuel sont définies conformément aux orientations stratégiques du projet de gouvernance et de management que chaque établissement devra mettre en œuvre, conformément à l’article L. 6143-2 du CSP.
Activité d’Intérêt Général et valences non cliniques :
Les activités dites d’intérêt général (AIG) présentent un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui auprès d’administrations publiques. Ces activités sont externes à l’établissement. Elles peuvent donner lieu à rémunération.
Elles sont soumises à l’autorisation motivée du directeur de l’établissement hospitalier et doivent être Inscrites dans tableaux de services.
Pour les AIG : le PH a droit à 2 demi-journées hebdomadaires en moyenne sur le quadrimestre hors de l’établissement s’il est à 100%, ou à une demi-journée d’AIG plus une demi-journée d’Activité Libérale Interne, et à une demi-journée d’AIG s’il est à 90 ou 80%.
Les valences non cliniques sont internes à l’établissement et recouvrent la contribution à des travaux de recherche, d’enseignement, des responsabilités institutionnelles, managériales, des projets collectifs, des réseaux ville hôpital.
Il y a deux types de valences (article R. 6152-826) :
- de droit, pour une demi-journée hebdomadaire si le PH est temps plein avec l’accord chef de service ou du chef de pôle.
- Sur demande, au-delà d’une demi-journée par semaine pour les PH exerçant à temps plein, et pour toute valence pour les autres praticiens, après proposition du chef de service et avis du chef de pôle pour tous les praticiens (responsabilités institutionnelles).
Les autorisations sont accordées pour une période définie, selon les nécessités de service, et le bilan de ces activités est fait lors de l’entretien annuel.
Activité libérale intra hospitalière :
Elle est possible à raison d’une journée par semaine pour les PH à temps plein, dans le cadre de leurs obligations de service.
Les PH exerçant à 80 % ou à 90 % peuvent désormais y prétendre à hauteur d’une demi-journée par semaine. Les PH en période probatoire peuvent également y prétendre.
L’activité libérale peut être exercée au sein d’un autre établissement public de santé membre du même groupement hospitalier de territoire (GHT), sur deux sites au maximum.
Le contrat d’activité libérale reste un contrat unique (article R. 6154-5), signé le cas échéant entre deux directeurs d’établissements et un praticien, accompagné des avis de l’ensemble des autorités compétentes de(s) (l’) établissement(s) (chef de pôle et président de la commission médicale d’établissement).
Mesures disciplinaires :
Le praticien hospitalier qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être suspendu sur décision du directeur général du CNG.
Pendant sa suspension, le praticien conserve la totalité de ses émoluments, qui peuvent néanmoins subir une retenue si une décision de justice lui interdit d’exercer.
Si le conseil de discipline n’a rendu aucune décision dans un délai de cinq mois à compter de la décision de suspension, celle-ci prend fin.
La suspension ainsi que les retenues opérées sur les émoluments peuvent perdurer en cas de poursuites pénales et tant qu’aucune décision de justice n’est rendue.